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5e journée de la justice fiscale

Le règne de l’impunité et des multinationales ou … la justice fiscale ?

Carte blanche publiée sur le site du Soir le 21 mai 2015

En avril 2013, un premier pavé dans la mare de l’évasion fiscale, l’Offshoreleaks a été porté à la connaissance de l’opinion publique internationale par le consortium international de journalistes ICIJ.

En novembre 2014, nous avons eu droit à Luxleaks et les rulings : des décisions anticipées en matière d’impôts, élaborées par la firme d’audit PwC et acceptées par l’administration fiscale luxembourgeoise, très favorables fiscalement aux grosses sociétés ou à de grosses fortunes (pour la Belgique, par exemple les de Spoelbergh, actionnaires d’ABInBev), sont révélées par des lanceurs d’alerte travaillant au sein de la firme PwC.

En février dernier, c’était Swissleaks  : 130.000 fichiers de personnes et sociétés communiqués à la justice française par Hervé Falciani, informaticien à HSBC Genève, toujours publiés par le consortium ICIJ ; ils concernent une vingtaine de pays ; 3.000 contribuables belges (notamment diamantaires) y sont recensés, pour 6 milliards € soustraits à l’impôt.

Tout ceci n’est que la pointe émergée de l’iceberg de l’évasion fiscale …

Pour Susan George « Les Sociétés transnatioales ont pris le pouvoir insidieusement, sans aucune légitimité et sans devoir rendre de compte à personne … , elles sont devenues la première puissance collective mondiale, loin devant les Etats qui leur sont souvent inféodés  » (Le Vif). Et ce ne sont pas les négociations entamées dans le plus grand secret concernant les accords de partenariat transatlantique ou les difficultés à obtenir un enregistrement obligatoire des lobbyistes auprès des institutions européennes, qui atténueront ce constat !

Le lobbying des multinationales, auprès de Mr Juncker et des partis dominants du Parlement européen (socialistes, libéraux et démocrates-chrétiens), a réduit l’ampleur de la Commission spéciale d’enquête Luxleaks, décidée seulement pour 6 mois, et qui disposera d’un accès limité aux documents fiscaux malgré la ténacité des Verts et des Gauches Unies.

-  La dérégulation financière, inaugurée il y a plus de 30 ans par les politiques Reagan-Thatcher, a déclenché une véritable « guerre fiscale » entre les États », prêts à tous les cadeaux pour attirer les transnationales et les grosses fortunes. Elle a tissé une toile d’araignée de 72 paradis fiscaux, créé une véritable industrie d’optimisation fiscale s’appuyant sur des juridictions faibles et opaques et un réseau de filiale bancaires abritant les innombrables sociétés offshore, trusts et fondations permettant d’éluder l’impôt. Cette industrie emploie des centaines de milliers de personnes dans le monde. Elle profite des failles du système de conventions bilatérales internationales (DTA – Double Tax Arrangements) pour tendre vers un impôt zéro…

Le tout est orchestré par les bureaux d’audits et les cabinets d’avocats d’affaires. Même si le G-20, au cœur de la crise d’endettement des Etats, a chargé l’OCDE d’entamer un travail de régulation face à l’érosion de la base fiscale des sociétés (programme BEPS), la réalité force à dire que, jusqu’à aujourd’hui, le poids des multinationales est écrasant aux dépens des intérêts du citoyen et du travailleur qui eux, paient leurs impôts !

A la veille du sommet d’Addis-Abeba de l’ONU de juillet prochain, consacré au « Financement du développement », les ONG de développement, regroupées notamment au sein d’une coalition mondiale, se mobilisent pour mettre fin aux flux financiers illicites et au pillage des ressources (notamment minières) des pays en développement, plus particulièrement celles du continent africain. Elles réclament la transparence fiscale entre autres, par des bilans comptables établis pays par pays, permettant de connaître l’activité et la substance réelle des sociétés et de leur écheveau de filiales.

En Belgique, le Parlement a approuvé depuis plusieurs années, souvent sous prétexte d’investissements ou d’échanges commerciaux, des accords (DTA – de (non) double imposition) avec le Panama, Hong Kong … et est en voie de le faire avec les Seychelles (!), quand ce n’est pas avec l’ile Maurice tant vantée par la dernière mission économique wallonne menée par l’Agence Wallonne pour l’Exportation (AWEX). Autant de portes ouvertes à la corruption et à l’évasion fiscale !

Les 108 recommandations de la Commission contre la grande fraude fiscale sont restées, à ce jour, en grande partie lettre morte … L’industrie diamantaire anversoise, qui a largement eu recours aux facilités offertes par HSBC Genève , a bénéficié récemment d’un nouveau cadeau fiscal exceptionnel de la part du gouvernement. Un impôt sur les carats remplacera celui sur les bénéfices, … Il rapportera 50 millions € seulement pour un chiffre d’affaires de 42 milliards ! La transaction pénale permet désormais aux gros fraudeurs de s’en tirer avec une amende, fût-elle salée … ! La majorité parlementaire défend bec et ongles les niches fiscales belges face à la Commission spéciale Luxleaks du Parlement européen venue pour enquêter. L’ex-secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale, aussi chargée de la lutte contre la pauvreté, a régulièrement annoncé quelques mesures, son bilan reste aussi mince qu’une feuille de papier...

Et pendant ce temps-là … les États courbent le dos : les politiques du « moins disant social et fiscal » font désormais partie du paysage, une norme voulue par les autorités européennes. Le résultat : l’austérité pour les plus faibles, des budgets sans investissements et donc de possibilités de relance, un « cash » qui gonfle les bilans des grosses sociétés qui n’investissent guère, n’accordent plus de progression des salaires et se contentent de pratiquer les fusions – acquisitions ou de gaver leurs actionnaires (En Belgique, 30,6 milliards € de dividendes en 2011, pour 9 en 2000) et donc les cours des Bourses. La spirale économique et sociale tient toujours au fil ténu de la santé de banques qui ont eu des yeux plus gros que le ventre durant plus de 20 ans en multipliant les produits spéculatifs risqués et développé une finance parallèle (shadow banking) dans les paradis fiscaux, à l’abri de toute imposition, augmentant par là l’instabilité financière …

Et pendant ce temps-là …, « le vivre-ensemble », qui devrait être la norme évidente de toute vie en société, se réfugie désormais dans des débats sécuritaires ou d’hier (laïcité/ religion, guerre scolaire…), mais se détourne des conditions concrètes de vie et de travail puisqu’on vous l’a dit, « il n’y a pas d’argent ! ».

Mais comment fait-on alors, quand on gagne 800 euros par mois (n’est-ce pas M. Ducarme … ?), qu’un enfant sur cinq est en risque de pauvreté, que la moitié des ménages belges détient à peine 10% de la richesse totale, alors que les 10% les plus riches en possèdent 44% et qu’il existe une offre d’emploi pour 33 demandes en Wallonie, une pour 16 en Flandre … ?!

Cerise sur le gâteau : le fameux « gouvernement des droites » actuel n’engage qu’un fonctionnaire pour cinq départs, … même à l’administration des Finances ! Comment celle-ci se prépare-t-elle à traiter la masse d’informations qui résultera en 2017 de l’échange automatique d’informations, la nouvelle norme de l’OCDE, soutenue par une centaine de pays dans le monde ? ! Mystère … Rappelons-le, les pertes en recettes fiscales, suite à la fraude et à l’évasion fiscale, s’élèvent à plus de 1.000 milliards € par an au niveau de l’Union européenne, soit le PIB de l’Espagne (H.Van Rompuy – avril 2013). L’estimation pour la Belgique va de 20 à 30 milliards € par an (étude Dulbéa – ULB)

Merci à toutes ces incohérences et à cet ensemble de parti-pris idéologique visant notamment la diminution du rôle redistributif de l’État, l’exclusion ou le contrôle des allocataires sociaux qui nous mobilisent. Comme affirmé par le nouveau mouvement social né en Belgique francophone, à l’image de son pendant flamand Hart Boven Hard, « nous voulons tout autre chose ! ». Nous voulons la justice fiscale.

En Belgique, à l’occasion de la « Tax Justice Day » de ce 28 mai, les réseaux RJF et FAN réclament la Justice Fiscale, par :

- une vraie progressivité de l’impôt sur les revenus (IPP) portant sur l’ensemble des revenus, incluant les revenus de capitaux (mobiliers) par la suppression du précompte libératoire et la levée du secret bancaire.
- un impôt des sociétés (ISoc) plus juste qui cesse de privilégier fortement les grosses sociétés (5% en moyenne d’imposition sur les bénéfices par rapport aux 20% payés par les PME, pour un taux officiel de 33,99%) soit, par le grand nombre d’incitants et autres exonérations accordés par les différents gouvernements, soit par les possibilités d’évasion fiscale.
- un Impôt sur les grosses fortunes ISF (pour les fortunes dépassant un million d’euros en actifs financiers et hors habitation principale) et la fin de la possibilité de frauder en toute impunité grâce au secret bancaire toujours fortement cadenassé.

Au niveau international, les réseaux RJF et FAN réclament :

La mise en route par une coopération renforcée au niveau européen d’une taxe substantielle sur les transactions financières (taxe Tobin) ; des bilans comptables établis pays par pays ; des registres publics donnant connaissance des bénéficiaires de trusts, fondations ; une taxation unitaire, touchant les bénéfices des sociétés transnationales, liée à l’activité réelle de leurs diverses filiales dans les différents pays où elles travaillent.

Alors, rendez-vous à la Tour des Finances, ce 28 mai pour y faire entendre notre voix et y découvrir quelques surprises … !

François GOBBE et Daniel PUISSANT pour le RJF (Réseau pour la Justice Fiscale)

Le Réseau pour la Justice Fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’O.N.G., de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles.





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