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Analyse

26 Mar. 2024

Le nouveau ‘Code du sous-sol’ wallon… Une bombe à retardement ?

par Christophe Cornet, animateur régional chez Entraide et Fraternité et Claire Guffens, coordinatrice chez Miteinander Teilen

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Pour faire face aux transitions écologique et numérique et à notre consommation toujours plus insatiable, les besoins mondiaux en minerais explosent. Dans un monde instable, l’accès aux minerais stratégiques se complique… Dans ce contexte, un projet de décret a été adopté par le Gouvernement wallon fin d’année 2023 et a pour but un meilleur encadrement de la gestion de notre sous-sol. Si les intentions écologiques et environnementales qui le sous-tendent sont louables, la nécessaire mise en débat public de ce nouveau « Code du sous-sol » fait cruellement défaut.

Entrée en matière

Ce texte a pour objectif « de mieux protéger l’exploitation des ressources du sous-sol en établissant des règles plus justes et plus claires, au bénéfice de l’environnement et de la transition énergétique »¹. En effet, l’actuel code minier n’est plus du tout à jour et provient de divers textes dont certains datent du 19^e siècle.

Avant ce décret, un premier avait été présenté par le Ministre Di Antonio lors de la précédente législature et n’avait pas abouti. À bien des égards, il était bien moins rassurant que le texte actuellement en débat (qui inclut par exemple la notion de préjudice écologique²). La ministre Céline Tellier, en charge de l’Environnement, a donc remis le couvert avec un nouveau décret instituant le « Code de la gestion des ressources du sous-sol »³. Un texte de 500 pages avec différents objectifs parmi lesquels protéger l’environnement, l’eau et mettre en place des balises pour la gestion des ressources du sous-sol. Le 20 février de cette année se réunissaient des parlementaires wallons en commission pour en débattre, après une première lecture en novembre 2023.

Au sein de ce vaste chantier, un Comité scientifique⁴ est prévu pour encadrer les décisions d’exploitation alors que la formation d’un Comité éthique n’est pas prévu. Il nous apparaît pourtant nécessaire de disposer d’une instance interdisciplinaire et consultative afin de réfléchir aux limites qui doivent être mises en place. La Ministre Tellier est d’avis qu’un tel comité serait redondant par rapport aux fonctions du Conseil scientifique. Ne pas multiplier les instances, d’accord, pour autant que l’on accorde assez de place à la société civile… ce qui n’est pas encore garanti.

Un groupe de citoyens, appelé les DoMineurs⁵, avec l’appui de l’ONG Commission Justice et Paix, avait rencontré la Ministre en mars 2023 pour faire part de leurs observations, tant au point de vue technique qu’à celui du processus démocratique mis en place pour adopter une législation si importante. Et la participation citoyenne dans tout cela ? Un certain silence était de mise…

Un tel texte a tout son sens pour éviter de futures catastrophes sanitaires et permettre un meilleur respect de l’environnement… Mais ce qui pose question, c’est l’empressement lié à l’adoption de ce texte, avant les élections, tout frais sorti des cabinets, sans un large débat public, pourtant essentiel étant donné les enjeux.

Séance de spéléo dans le “Code des gestions des ressources du sous-sol”

Ce projet de décret explore trois dimensions de l’usage du sous-sol : l’extraction minière, la captation et le stockage de CO2 et la géothermie.

L’extraction minière. Si extraction minière il y a, de nombreux points litigieux risquent d’apparaître et le texte ne prévoit pas à notre sens assez de protection pour les citoyens. Par exemple, en cas de dégâts à une habitation située à quelques dizaines ou centaines de mètres de l’exploitation minière, c’est le propriétaire qui doit faire une demande d’indemnisation… et qui doit apporter la preuve que ces dommages ont été causés par la mine. Considérant l’inégalité de moyens (temps, frais d’avocat, etc.) entre une grande entreprise et un citoyen, la mesure nous semble déséquilibrée. Un autre exemple, la durée proposée pour que la Région wallonne puisse se retourner contre une entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations est de trois ans. Cela semble fort court quand on sait que certaines pollutions n’apparaissent comme problématiques qu’après un grand nombre d’années. Combien de temps faudra-t-il à des polluants pour s’infiltrer dans la nappe phréatique ? Combien d’années avant qu’un bassin de décantation ne pose problème? Combien de temps pour s’en rendre compte ? Combien de temps pour réagir ?

Le stockage géologique du carbone. Cette matière soulève avant tout la réponse technologique face au dérèglement climatique. En effet, quand on parle de lutte contre le réchauffement climatique, à côté du petit geste éco-citoyen et du développement durable, la solution technologique apparaît très vite. Pourquoi ? Car la technologie non seulement rassure et surtout, bien pratique, elle permet de ne pas remettre en question notre mode de consommation frénétique : ‘les technologies vont nous sauver, nous n’avons donc plus ni à nous inquiéter ni à questionner notre modèle économique’. Typiquement, la captation du CO2 fait partie de ces solutions dites ‘miracle’ …

« La captation du C02, vous connaissez? C’est le plan B pour faire face aux changements climatiques. Plutôt que de miser sur la réduction des gaz à effet de serre, nous le capturons pour l’enfouir dans le sous-sol ou le réutiliser pour fabriquer de nouveaux matériaux ou du carburant. En Belgique, l’idée a fait son chemin et des industries grosses émettrices de CO2 sont désormais mûres pour l’utiliser… »⁶

Si le stockage géologique du carbone a du sens à la source de l’émission (et si c’est bien l’émetteur qui la finance)⁷, de nombreux experts rejettent l’idée qu’on puisse l’ériger en modèle étatique (c’est-à-dire financé par les citoyens) de lutte contre le réchauffement climatique. Le projet de loi devrait donc être particulièrement attentif à cette question : de quel stockage de carbone s’agit-il ? Selon la Ministre, le but du décret n’est pas d’encourager le stockage géologique du carbone, une directive européenne est d’ailleurs d’application. Mais certains chercheurs ont constaté que cette « solution miracle » pourrait prolonger notre dépendance aux énergies fossiles en permettant aux industriels de continuer à émettre du CO2 tout en le stockant plutôt que d’employer des sources d’énergies plus durables…

La géothermie. Elle constitue une opportunité dans le développement de sources d’énergie locales et renouvelables. En Wallonie, la profondeur de forage pour produire de l’électricité serait de plus de 5000 mètres (nettement moins pour produire de l’eau chaude uniquement). Certaines études démontrent les risques induits par les forages. Pour accepter ces risques, il faudrait néanmoins repenser nos consommations d’énergie plus largement : et si le plus grand gisement énergétique était celui que nous pourrions économiser ?

En outre, l’absence de taxes pour la géothermie⁸ pose également question. Notre pays a récemment été secoué par les mouvements de grogne des agriculteurs, qui, eux, paient des taxes sur les terres qu’ils travaillent. Est-il logique de soutenir des projets a priori lucratifs alors même que les terres agricoles qui nous nourrissent n’en bénéficient pas ? L’énergie bon marché, moteur de notre modèle économique, l’emporte ici sur un besoin primaire et sur la souveraineté alimentaire du pays.

Même si les risques d’une telle exploitation étaient contrôlés, et même en prenant la meilleure hypothèse (aucun dégât environnemental), quel est le bien-fondé de développer des processus industriels (dits-)verts pour aller encore plus loin dans un modèle économique destructeur ? Est-ce tout simplement du greenwashing ? Ou la volonté de s’assurer une électricité à bon prix dans un marché fluctuant ? C’est toute la question d’un modèle de société qui se pose… Notons, en passant, que la géothermie, par les forages, peut modifier aussi les nappes phréatiques…

Bientôt une mine à La Calamine?

Un projet d’extraction minière en Région wallonne a été mis sur la table il y a quelques années. Sa réalisation illustrerait tout-à-fait les signaux d’alarme présentés dans la présente analyse, à commencer le manque de transparence. Selon le service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le projet serait au point mort⁹. Par contre, à en croire un employé d’une des communes impactées, s’il n’y a que peu d’informations officielles connues à l’heure actuelle, la Région wallonne aurait sécurisé les droits d’extraction et cette dernière serait entièrement compétente en la matière¹⁰.

Bürgerninitiative Habitat und Umweltschutz¹¹ (BIHU) est une initiative citoyenne pour la protection de l’habitat et de l’environnement. Leur site explique dans le détail l’évolution des intentions et du projet et représente actuellement, selon nous, la seule voix citoyenne qui s’élève à ce sujet, avec les DoMineurs. À en croire BIHU qui suit ce dossier depuis ses débuts, la WalZinc SPRL, créée en février 2017 à Wavre, aurait l’intention de réaliser une étude de faisabilité et de planification de projet pour une mine de minerais souterraine dans une zone traversant plusieurs communes belges germanophones (La Calamine, Lontzen, Raeren) et francophones avoisinantes (Welkenraedt, Plombières, Henri-Chapelle). Même si le SPW susmentionné déclare n’avoir aucun dossier déposé ni « plus » aucun contact avec la société WalZinc, celle-ci aurait, selon BIHU, l’intention de développer des projets non seulement pour l’extraction de plomb et de zinc, mais aussi des minerais rares (le lithium, le thallium, l’iridium, le cadmium et l’or selon la source BIHU).

La région germanophone de Belgique présente en effet la plus forte concentration de plomb et de zinc par tonne de roche de toute l’Europe centrale. Les gisements de l’ancienne exploitation minière Vieille Montagne à La Calamine n’ont jadis été que partiellement exploités et pourraient dès lors présenter un attrait économique.

Toujours selon l’analyse de BIHU, les gisements de ces minerais ne sont pas horizontaux en profondeur, mais s’étendent de l’horizontale à la diagonale dans les gisements situés dans le calcaire. L’exploitation pourrait se faire à ciel ouvert de 250 m de profondeur jusqu’à la surface. Les minerais se situant dans des roches solides, BIHU souligne le risque que si, un jour, exploitation il y a, celle-ci ne peut se faire qu’à l’aide d’importants dynamitages (sous forme de creusements à l’explosif ou d’explosions à ciel ouvert ?), ce qui comporte un risque considérable de dommages, cela va sans dire.

« Dans la zone demandée par la société WalZinc sprl vivent environ 60.000 personnes sur le territoire belge, auxquelles s’ajoutent, en tenant compte des États limitrophes que sont les Pays-Bas et l’Allemagne, environ 50.000 citoyens potentiellement concernés dans la zone frontalière, dont le cadre de vie serait modifié pour des générations par l’exploitation minière prévue, d’une part par le traitement des minerais extraits dans la zone de la centrale prévue à la Gare du Montzen, par le trafic important de camions, par la poussière, par les vibrations, par le bruit, par la saleté et par les déblais sous forme de grands terrils, tels qu’ils sont connus de l’exploitation du charbon dans la région de Liège. »¹²

En outre, les besoins en surface pour cette exploitation minière prévue seraient considérables. Selon BIHU, il faudrait s’attendre à un besoin en surface de plus de 100 ha. Se pose alors automatiquement la question : que cela signifie-t-il pour les propriétaires privés ? Doivent-ils craindre une expropriation ?

Et qu’en est-il des mines hors de notre territoire ? Car extraire ailleurs, en Afrique ou dans un autre pays du Sud, les minerais¹³ dont nous avons besoin en Europe, cela s’apparente à du néo-colonialisme¹⁴… À l’heure où nous importons des minerais, extraits dans des conditions sociales et environnementales désastreuses, ne serait-il pas en effet logique de les extraire dans nos propres sous-sols, ces minerais dont nous avons tant besoin ? Peut-être… mais à deux conditions : que l’environnement et les riverains n’en pâtissent pas et qu’une véritable réflexion soit menée sur les limites de notre planète, et donc, remettre en question nos modes de vie et de consommation.

Pointons finalement un dernier signal d’alarme tout aussi dramatique, la zone d’extraction en question touche deux sites naturels protégés par l’Union européenne, la Vallée de la Gueule en amont et en aval de La Calamine, soit près de 1000 ha (site Natura 2000), sans parler des abaissements de la nappe phréatique induits par l’extraction prévue et la pollution et l’exposition au métaux lourds des rivières et cours d’eau de la région.

La question de l’eau

En effet, rouvrir des mines, c’est prendre des risques de contamination des nappes phréatiques : percolation d’eaux saturées en zinc et en plomb, risque de déversements accidentels ou de « glissement » des rebuts dans les rivières, …

La Directive-Cadre sur l’eau adoptée en 2000¹⁵ précise que « L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel »¹⁶. L’industrie d’extraction minière et de la transformation des minerais en est une grande consommatrice. Au vu des sécheresses de plus en plus préoccupantes, il serait rassurant de garantir à jamais la primauté de l’usage de l’eau aux citoyens¹⁷, besoin de base s’il en est, plutôt qu’aux entreprises. Et pourtant,on voit poindre l’affaiblissement de ce droit par ce nouveau code minier censé offrir des garanties aux citoyens en balisant l’exploitation du sous-sol. On peut craindre que l’« intérêt supérieur » et les « projets stratégiques », non définis dans le code, n’en viennent même à amoindrir d’autres droits humains.

Ainsi, le futur code n’institue pas la primauté de la gestion de l’eau par rapport à l’exploitation du sous-sol. La commune de La Calamine, précédemment citée, produit actuellement sa propre eau potable. Que se passerait-t-il en cas de pollution de la nappe phréatique qui alimente la commune ? Voici une autre problématique non anticipée par le décret. De plus, l’eau issue de mines de métaux est difficilement dépolluable. Enfin, précisons qu’une mine moyenne consomme en eau autant que 80.000 ménages… Promouvoir une industrie intensément consommatrice d’un bien commun de plus en plus précieux est-il un choix judicieux ?

Conclusions : fuite en avant ou remise en question?

En conclusion, le texte de ce décret ne nous permet pas d’être totalement rassurés. Le cadre démocratique et la protection de l’environnement doivent être renforcés, même si, la Ministre l’assure, il n’y a pas (encore) de volonté de rouvrir les mines mais plutôt de prévoir un cadre de protection en cas d’exploitation des mines. L’enjeu serait davantage de valoriser d’autres ressources du sous-sol comme la géothermie.

Force est de constater que nous avons un texte peu discuté… Le sujet est pourtant complexe et aurait mérité un vrai débat démocratique ! Malgré les préoccupations écologiques qu’il soulève, nous regrettons que le débat public n’ait pas été organisé, débat qui eut dû rassembler les politiques, les citoyens et la société civile dans son ensemble.

Bien plus fondamentalement encore, ce nouveau code minier devrait être mis en place conjointement à une réduction structurelle de notre consommation en matières premières. Si un tel décret est indispensable, il doit s’accompagner d’une politique plus large de diminution de nos consommations. Augmenter nos capacités énergétiques signifiera à terme augmenter nos consommations. C’est tout simplement contraire aux recommandations du GIEC.

1
Communiqué de presse du Cabinet de la Ministre Céline Tellier du 20/02/2024, voir https://tellier.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse/presses/la-ministre-tellier-veut-mieux-proteger-les-ressources-du-sous-sol-wallon-et-ouvrir-la-voie-a-la-geothermie-profonde.html
2
Avec ce code, la notion de préjudice écologique apparaitra pour la première fois dans un décret wallon et permettra d’asseoir une base légale pour cette notion (auparavant, ce préjudice était laissé à l’appréciation des tribunaux).
3
Ce décret a en effet été approuvé le 13 mars 2024 au Parlement de Wallonie, voir https://www.wallonie.be/fr/actualites/adoption-du-nouveau-code-wallon-du-sous-sol
4
Il intervient sur les aspects purement scientifiques d’exploration et d’exploitation des ressources du sous-sol, à côté du Conseil du sous-sol. Ce Comité scientifique serait pour autant que possible indépendant, il n’y aurait aucun représentant des exploitants.
5
Les DoMineurs est un groupe militant qui s’oppose contre l’exploitation de mines ici et ailleurs. Pour plus d’informations sur les DoMineurs et leurs actions, voir leur page Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?id=100085057951758
6
https://www.rtbf.be/article/la-capture-et-le-stockage-du-co2-une-filiere-mure-en-belgique-11097731
7
À titre d’exemple, la société Carmeuse émet 300.000 tonnes de CO2 par an. Daniel Bressler, chercheur à l’Université de Columbia, s’est intéressé au coût humain engendré par le réchauffement. Si on considère la quantité de CO2 émise par rapport au nombre de morts dus au réchauffement climatique, ses calculs montrent que 4.434 tonnes émises correspondent à la mort d’une personne. L’activité de cette société serait donc, suivant cette logique, responsable de la mort de 67 personnes.
8
Comme c’est le cas pour d’autres énergies renouvelables.
9
Courriel du 13 mars 2024 du Directeur Agriculture, Ressources naturelles et environnement du SPW.
10
Entretien téléphonique du 7 mars 2024 avec un employé de la commune de La Calamine et la coordinatrice.
11
Voici ce qu’on peut lire à propos de l’initiative citoyenne pour la protection de l’habitat et de l’environnement (7 mars 2024) : « Nous sommes une association sans but lucratif de droit belge composée de citoyens qui, individuellement ou collectivement, s’intéressent et s’engagent pour des questions environnementales dans l’Euregio Rhin-Meuse. Les différents membres ont déjà pu réaliser avec succès plusieurs projets au cours des dernières années, ce qui a permis d’éviter la destruction de grandes parties de notre belle nature dans l’Euregio » (voir Projektbeschreibung – BiHU Hergenrath, Belgien)
12
https://www.bihu.eu/projekte/laufend/minenerschlie%C3%9Fung/projektbeschreibung/
13
L’Agence Internationale de l’Energie considère une multiplication de la demande mondiale entre 2020 et 2030 : le cobalt par 4,5,le nickel par 3, le lithium par plus de 20. Voir https://www.lemonde.fr/blog/petrole/2021/10/12/metaux-critiques-charbon-gaz-petrole-nous-entrons-dans-les-recifs/
14
Voir à ce sujet l’étude d’Entraide & Fraternité sur l’exploitation minière en Afrique, Décarboner = Recoloniser ? Minerais critiques dans le Sud global, la nouvelle ruée européenne vers l’or vert. (https://entraide.be/publication/etude2024/)
15
La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a été adoptée le 23 octobre 2000 (J.O.C. E du 22 décembre 2000) et recouvre un ensemble complexe d’objectifs, d’instruments et d’obligations.
16
http://eau.wallonie.be/spip.php?article1#:~:text=La%20Directive%202000%2F60%2FCE,’instruments%20et%20d’obligations.
17
Lire à ce sujet notre analyse sur la précarité hydrique, Au pays de l’or bleu. L’eau serait-elle devenue un luxe inaccessible ? (https://vivre-ensemble.be/publication/analyse2024-03/)

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